Le Certificat de Mesurage « Loi CARREZ »
Champ d'application
Dans le cadre d’une vente, il faut effectuer un mesurage des parties privatives et habitables d’un immeuble en copropriété.
Pourquoi ce diagnostic
Lors d'une transaction, le mesurage loi Carrez permet à l'acquéreur et au vendeur de connaître la surface exacte du bien. Il évite les erreurs et tromperies entre les deux parties.
Objectif
Dès la mise en vente d'un lot en copropriété, la surface « Loi Carrez » doit non seulement être mentionnée dans l'acte authentique de vente chez le notaire, mais aussi dans tous les actes précédents : compromis, promesse de vente ou d'achat.
Responsabilités du propriétaire
Le non-respect de cette réglementation peut donner lieu à une double sanction,
au bénéfice exclusif de l'acquéreur :
- Compromis : Une action en nullité de l'acte en cas d'omission de la mention exigée
- Acte authentique : Une action en réduction du prix, dans l'année qui suit la vente, si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte
Remarque
En location, il existe un certificat de mesurage un peu différent dit certificat de mesurage « Loi Boutin ».
Le Constat d'Amiante
Champ d'application
Il faut réaliser un constat d'amiante, dans le cadre d'une vente d'immeubles bâtis, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, communiqué à l'acquéreur ou en consultation pour le locataire.
Pourquoi ce diagnostic
L'amiante est constituée de fibres minérales qui deviennent dangereuses quand on les inhale. Elles pénètrent dans l'organisme par les voies respiratoires et viennent se loger dans les poumons.
Vingt à quarante ans plus tard, en cas d'expositions répétées, des pathologies lourdes se déclenchent, se traduisant par des fibroses pulmonaires, des plaques pleurales, des cancers de la plèvre…
Interdit à la vente et à la transformation en France depuis 1997, l'amiante reste présente dans de nombreux bâtiments et machines.
Objectif
Informer les acquéreurs de biens immobiliers de la présence éventuelle de matériaux ou produits contenant de l'amiante et de l'état de conservation de ces matériaux dans le bien immobilier qu'ils envisagent d'acquérir.
Le constat amiante avant vente est un document à établir au plus tard à la date du compromis de vente. Il repose sur une inspection visuelle, des sondages non destructifs et/ou des prélèvements. La liste des points de recherche est indiquée en annexe 13-9 du Code de la Santé Publique.
En cas de doute sur un matériau un prélèvement est effectué. Seule l'analyse en laboratoire permet de confirmer l'absence ou la présence d'amiante. Le champ d'application est limité aux parties de l'immeuble sans travaux destructifs. Les opérateurs de repérage doivent être titulaires d’attestations individuelles de compétence.
Durée de validité du rapport
Le rapport est valable 3 ans en cas de présence d’amiante dans la liste A (flocages calorifugeages et faux-plafonds), et est permanent en cas d’absence. Toutefois, la liste des matériaux à contrôler ayant été modifiée, tous les rapports datant d’avant 2013 doivent être refaits.
Responsabilités du propriétaire
Pour les immeubles soumis à l'obligation d'établissement du Dossier Technique Amiante, obligations de communications aux personnes appelées à effectuer des travaux, définies à l'article R.1334-28 du Code de la Santé Publique.
Travaux
En cas de présence de flocages, calorifugeages et/ou faux plafonds dégradés et en cas de repérage de matériaux et produits dégradés contenant de l'amiante, le diagnostiqueur peut imposer des travaux.
En cas de réalisation de travaux destructifs dans un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 (rénovation impliquant des travaux de démolition), il convient de faire réaliser un autre diagnostic : le diagnostic amiante avant travaux.
À la différence du constat amiante, il n’est pas que visuel, mais impose des prélèvements des parties qui seront démolies. Le but de ce diagnostic est d’identifier l’éventuel présence d’amiante et d’analyser les risques sanitaires afin de protéger les artisans pouvant être soumis au risque d’inhalation de fibres d’amiantes. Le maitre d’ouvrage, en cas de défaut de repérage risque une amende de 9000 € et sa responsabilité morale et judiciaire pourra être engagée.
Référence : demarche.interieur.gouv.fr
L'état des risques d'accessibilité au Plomb
Champ d'application
Dans le cadre d'une vente ou d’une location, il faut réaliser une mesure de plomb pour les immeubles bâtis destinés à l'habitation construits avant le 01/01/1949 et les parties privatives d’un immeuble en copropriété.
Pourquoi ce diagnostic
Le plomb est pour l'homme un élément toxique à effet cumulatif. Une forte dose journalière répétée, sur une période suffisamment longue, est susceptible de provoquer des effets très nocifs. La céruse du plomb, lorsqu'elle se dégrade (usure et humidité) engendre des écailles et des poussières hautement toxiques.
Si l'adulte élimine 90% du plomb qu'il ingère, l'enfant n'en évacue que 50%. Principale source d'intoxication : l'enfant ingère des écailles de peinture au plomb, dont le goût est sucré !
Objectif
Informer les acquéreurs de biens immobiliers et les locataires sur la présence de revêtements contenant du plomb, leur concentration en plomb et leur état de conservation.
Déroulement du diagnostic : La mesure de plomb s'effectue en surface et sur une profondeur liée aux capacités des analyseurs. On utilise un analyseur à fluorescence X muni d'une source radioactive.En dessous d'1mg par cm², le résultat est considéré comme une absence de risque, alors qu'au-dessus il indique la présence d'un risque. Les revêtements de type faïence sortent du champ de la mission.
Durée de validité du rapport
Si présence de plomb à une concentration supérieure au seuil réglementaire (1mg/cm²) : constat valable un an. Sinon : le constat peut être considéré comme définitif.
Responsabilités du propriétaire
Le propriétaire a obligation d'informer les acquéreurs, les occupants et toute personne amenée à effectuer des travaux s'il y a présence de revêtements dégradés contenant du plomb à une concentration supérieure au seuil réglementaire.
Travaux
Obligation de travaux pour supprimer le risque d'exposition au plomb si la concentration est supérieure au seuil réglementaire, et si le matériau est dégradé.
Règlementation relative aux Insectes Xylophages
Champ d'application
Dans le cadre d’une transaction d’immeuble, un état parasitaire d’absence d'insectes xylophages (termites) ou de champignons (mérules) de moins de 6 mois est exigé dans toutes les zones définies par arrêté préfectoral.
Pourquoi ce diagnostic
Ces insectes ou ces champignons peuvent causer des dégâts en dégradant le bois et autres matériaux utilisés dans la construction de l'immeuble. Ils peuvent même provoquer son effondrement.
Objectif
Informer les acquéreurs de biens immobiliers de la présence éventuelle d'insectes xylophages. Jusqu’à présent les départements de la Savoie et de la Haute-Savoie ne sont pas concernés.
Références : haute-savoie.gouv.fr / savoie.gouv.fr
L'État des Risques et Pollutions
Champ d'application
L'État des Risques et Pollutions doit être effectué dans le cadre d'une vente ou d'une location d'immeuble situé dans des zones dotées d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels ou des risques miniers prévisibles, prescrit ou approuvé, ainsi que les zones de sismicités définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi qu’un historique des éventuels risques de pollution des sols.
Objectif
Informer les candidats acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur l'exposition de ces biens par rapport aux risques naturels, miniers et technologiques majeurs existant.
A ce document est également annexé les informations connues liées à l’état des sols (pollutions éventuelles, sols argileux, radon, …) et un plan d’exposition aux nuisances sonores aéronautiques.
Durée de validité du rapport
6 mois
Responsabilités du propriétaire
Le propriétaire a obligation de communiquer cet état des risques à tout candidat acquéreur ou locataire.
Travaux
Sans objet
Les Piscines
Champ d'application
Dans le cadre d'une vente immobilière comportant une piscine en annexe, celle-ci doit être mise en conformité avec l’une des quatre normes correspondant aux :
Barrières de protection
Systèmes d'alarme
Couvertures de sécurité
Abris de piscine (structure légère/véranda)
Travaux
Mise en conformité obligatoire sous peine d’une amende pouvant s’élever à 45 000 €uros (même en l’absence de transaction).
Référence : legifrance.gouv.fr
Diagnostic de Performance Énergétique
Champ d'application
Dans le cadre d'une vente ou d’une location, il doit être réalisé pour tous les biens à usage commercial, professionnel ou d'habitation.
Pourquoi ce diagnostic
Ce diagnostic est lié à la transposition d'une directive européenne prise dans le cadre de l'application du protocole de Kyoto (lutte contre les gaz à effet de serre).
Objectif
Caractériser la performance énergétique et écologique du bâtiment en donnant des valeurs de références et des recommandations destinées à l'améliorer.
Informer le consommateur avec des indicateurs simples. Il a pour objet de sensibiliser les particuliers à la maîtrise des consommations d'énergie.
Durée de validité du rapport
10 ans (sachant que les diagnostics antérieurs au 30 juin 2021 seront valables jusqu’au 31/12/2024).
Responsabilités du propriétaire
Depuis le 1er juillet 2021, l’acquéreur d’un bien s’estimant lésé pourra engager la responsabilité du Vendeur en cas d’erreur concernant ce diagnostic, celui-ci pouvant se retourner à son tour contre le diagnostiqueur, sous condition que le diagnostic ait été réalisé après le 1er juillet 2021.
Depuis le 1er avril 2023, le vendeur d’un bien en monopropriété (essentiellement une maison) classé en F ou G devra produire également un audit énergétique : document qui permet de savoir comment améliorer ce diagnostic.
Travaux
Il n’y a pas d’obligation de travaux. Par ailleurs, la loi Climat et résilience interdit progressivement la location des "passoires thermiques".
- Les appartements dont la consommation d’énergie primaire est supérieure à 450 kWh/m²/an en 2023.
- Toutes les lettres G en 2025
- Toutes les lettres F en 2028
- Toutes les lettres E en 2034
Diagnostic Gaz
Champ d'application
Le diagnostic Gaz doit être effectué dans le cadre d’une vente ou d’une location, d’un immeuble d’habitation de plus de 15 ans ou dont l’installation a reçu une conformité depuis plus de 3 ans.
Pourquoi ce diagnostic
Selon GDF, dans 50 % des logements utilisant le gaz naturel (méthane), la sécurité des installations et des appareils, après compteur, est jugée insuffisante, voire dangereuse.
Objectif
Détecter les risques éventuels pour la santé et la sécurité des occupants.
Durée de validité du rapport
3 ans
Responsabilités du propriétaire
Communiquer ce diagnostic à l'acquéreur ou au locataire.
Travaux
Le diagnostiqueur a la possibilité de couper le Gaz de l’appartement et obliger à l’exécution de certains travaux dans les 3 mois en cas de danger grave et immédiat.
Diagnostic Électricité
Champ d'application
Le diagnostic Électricité doit être réalisé dans le cadre d’une vente ou d’une location, d’un immeuble d’habitation de plus de 15 ans ou dont l’installation a reçu une conformité depuis plus de 3 ans.
Pourquoi ce diagnostic
En France, les incendies domestiques font environ 10 000 victimes par an, dont 460 décès. Un incendie domestique sur quatre est dû à une installation électrique défectueuse.
Objectif
Informer les Acquéreurs ou locataires des risques afin, à terme, de diminuer de manière notable ce risque.
Durée de validité du rapport
3 ans
Responsabilités du propriétaire
Communiquer ce diagnostic à l'acquéreur ou au locataire.
Travaux
Ce diagnostic est donné à titre informatif, et n’oblige ni le propriétaire, ni le locataire à réaliser des travaux de mise en conformité.
Référence : demarches.interieur.gouv.fr
L'Assainissement non-collectif
Champ d'application
L'assainissement doit être effectué dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier, non relié au réseau d’assainissement collectif, donc en cas d'assainissement individuel type fosse septique.
Pourquoi ce diagnostic
En France, on estime qu’il y a entre 8 et 10 millions de logements non reliés au réseau d’assainissement collectif. Parmi ceux-ci, certains ne bénéficient plus d’une installation conforme, et sont sources de pollution.
Objectif
Faire en sorte que les installations non-conformes soient rénovées ou réparées.
Durée de validité du rapport
10 ans de manière générale, 3 ANS EN CAS DE VENTE
Responsabilités du propriétaire
En cas de non-production du diagnostic à la vente, le vendeur ne pourra pas s’exonérer de la garantie des vices cachés en la matière.
En cas de non-réalisation des travaux dans le délai indiqué ci-dessus, la mairie pourra, après avoir mis le propriétaire en demeure, exécuter les travaux aux frais du propriétaire, en plus du payement d’une redevance à la commune.
Travaux
Obligation par le propriétaire de réaliser les travaux dans les 4 ans qui suivent la production de ce diagnostic.
EN CAS DE VENTE, c’est l’acquéreur qui aura l’obligation de réaliser les travaux dans les 12 mois qui suivent la vente.
Date de mise à jour : 11/01/24
Date de création : 15/07/20
